Conditions Générales de Vente – Peintures Derivery site www.tracage-sportif.com

Ce site de ventes est dédié uniquement aux personnes morales : collectivités, mairies, sociétés, associations et clubs sportifs, . . .  

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS DERIVERY (RCS de Bernay : 349 525 071)  (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.tracage-sportif.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Egalement, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tracage-sportif.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Internet www.tracage-sportif.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.tracage-sportif.com.

L’ensemble des informations exigées par l’article 6 III.-1. b), c) et d) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur tout éditeur de service de communication au public en ligne sont disponibles à tout moment à l’adresse hyperlien suivante : Mentions légales.

2. Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.tracage-sportif.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.tracage-sportif.com sont contractuels.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où, postérieurement à la commande du Client et avant son acceptation par le Vendeur, un produit devient totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel et procédera à son remboursement.

3. Zone géographique

Les conditions de Franco indiquées sur le site  www.tracage-sportif.com ne sont valables que pour la France métropolitaine, à l’exclusion du territoire correspondant à la Collectivité territoriale de Corse et celui de la Principauté de Monaco.

Pour toute commande hors France métropolitaine, nous consulter.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit commandé par le Client n’est pas conforme à la législation du pays dans lequel a lieu la livraison, à l’exception des livraisons en France.  

4. Tarifs

Les tarifs des Produits figurant sur le site Internet www.tracage-sportif.com, sont exprimés en Euros d’une part hors taxes et d’autre part toutes taxes comprises en France, ce qui comprend la TVA en vigueur au jour de la commande et toutes autres taxes applicables.

Le Franco est applicable à partir de 200€.

Lorsque d’éventuelles réductions sont consenties par le Vendeur sur le site Internet www.tracage-sportif.com, les tarifs en tiennent compte. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet www.tracage-sportif.com.

Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité si indiquée, de modifier les tarifs à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés et calculés préalablement à la passation de la commande. 

5. Processus de commande

Le client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. En effet, le client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, de la manière suivante :

-Renseignez l’intégralité des informations demandées afin de créer votre compte ;

-Remplissez votre panier ;

-En fonction du montant de votre panier, faites les choix de votre remise ;

-Ce panier sera ensuite transformé en devis en PDF (si besoin) ;

-Confirmez votre commande et procédez au règlement, soit en ligne, soit par chèque, soit par virement ;

-Vous recevrez alors la confirmation de votre commande ;

-L’envoi de la marchandise sera effectué dès réception du règlement.

Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, "DERIVERY " ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par "DERIVERY " pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

6. Modalités de paiement – Transfert de propriété

6.1 Paiement :

Le prix est payable en totalité à 45 jours du jour de la passation de la commande par le Client, selon l’un des moyens suivants, au choix :

Par carte bancaire ;

Par chèque bancaire* ;

Par virement bancaire* ;

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

*La société Derivery SAS se réserve le droit, suite à enquête financière défavorable, de ne pas accorder ce délai de 45 jours et dans ce cas :

Les articles commandés seront alors réservés 15 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque ou du virement, la société DERIVERY se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception ou le virement remboursé.

 En cas de règlement par chèque et virement bancaire ou LCR, ceux-ci doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de la société DERIVERY SAS, 3 bd Eugène Marie – 27 800 BRIONNE.

6.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du/des Produit(s) du Vendeur, au profit de Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s).

7. Livraisons – Transfert des risques

7.1 Expédition

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l’article 3 des présentes à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.tracage-sportif.com.

Sauf indisponibilité ou cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toute commande passée sur le site www.tracage-sportif.com avant 11h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 24/48H (jours ouvrés), sous réserve de validation du paiement.

7.2 Livraison

Le Franco est applicable à partir de 200€.

Pour les montants en dessous de 200€ nous appliquons un système de forfait transport (hors Corse et DOM TOM).

Pour les envois en Corse, dans les DOM TOM et les pays européens de la zone Euro, contactez "DERIVERY "afin de vous faire établir un devis avec les frais de transport.

 Apres confirmation de la commande, "DERIVERY " s’engage à livrer au Client toutes les références commandées et ce dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés.

De manière générale,  "DERIVERY " notifiera au Client la date limite de livraison dans le Bon de commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à "DERIVERY " qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du poids total des produits achetés. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site  www.tracage-sporif.com.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente

Pour rappel, tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

7.3 Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou tout tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8. Droit de rétractation de 14 jours :

 
8.1 - Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel, fax ou courrier :

- A l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;

- Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné(s) sans les dégrader. 

8.2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client. Par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétractation suivant ce qui est précisé au présent article

Les Produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

8.3 Exceptions

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

9. Les garanties 

9.1 Les garanties légales :

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients en complétant le formulaire disponible ci-dessous, par courriel à l’adresse derivery@derivery.fr ou en joignant l'un de nos conseilleurs, au numéro indiqué sur le formulaire, disponibles du lundi au vendredi de 09H00 à 12H30 et de 14H30 à 17H30.

 
9.2 Les garanties commerciales :

Par garantie commerciale il convient d'entendre toute garantie, gracieuse ou onéreuse, octroyée par le Vendeur, le fabricant du Produit ou par une tierce personne en sus des garanties légales.

Si une garantie commerciale est prévue, les Produits achetés sur le site internet www.tracage-sportif.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Produit concerné.

Le cas échéant, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.

Il est rappelé au Client que lorsqu’une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées à l’article 9.1 et à l’annexe I des présentes. 

10 Informatiques et libertés :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.tracage-sportif.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse courriel suivante : derivery@derivery.fr.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Pour plus d'informations sur les garanties légales, le Client trouvera ci-dessous des extraits du Code de la consommation et du Code civil qui concernent celles-ci :

• Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de fabrication.

• Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION